Titre : | Ondernemingsrechtbank Gent, 05/10/2022, A/22/03728 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2023/5) |
Article en page(s) : | P.715-718 |
Note générale : |
Note de Gert-Jan Hendrix |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN droit de repentir ; Personnes morales ; Rechtspraak ; Sociétés et associations |
Résumé : |
Bien que le désistement d'action ne relève pas du mandat ad litem, une demande de désistement peut être déduite du dépôt des conclusions contenant un désistement d'action ainsi que de l'absence de contestation. Le désistement d'action implique un désistement d'instance, qui est subordonné à son acceptation par la partie adverse. Un désistement d'action fait après que l'exclusion d'un autre actionnaire a été prononcée est tardive. Lorsqu'il statue sur l'exclusion, le tribunal règle définitivement la demande à cet effet. La demande d'exclusion déterminée et honorée ne peut pas être rétractée. Le demandeur à l'exclusion n'a aucun droit de repentir. |
Note de contenu : |
Sociétés et associations Dispositions communes aux personnes morales - Résolution des conflits internes - Action en exclusion (art. 2:67 CSA) - Droit de repentir - Désistement d'action |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |