Titre : | Remise à zéro d'une perte en cas d'absence de comptabilité probante (2023) |
Auteurs : | Stefaan Van Crombrugge, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1815, 08.12.2023) |
Article en page(s) : | p. 10-11 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Comptabilité ; Jurisprudence (général) ; Valeur probante |
Résumé : | "La Cour de cassation vient de trancher un débat qui fait rage depuis longtemps en jurisprudence concernant les conséquences de l'absence de valeur probante d'une comptabilité. La position de l'Administration selon laquelle une perte déclarée peut dans ce cas être remise à zéro ne témoigne pas d'un caractère arbitraire (Cass., 26 octobre 2023, F.22.0176.N, www.juportal.be)." (Extrait du Fiscologue, 1815, 08.12.2023, p.10) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1815 | Empruntable sur demande | Disponible |