Titre : | Cass. (2e ch.), 4 octobre 2023 : Calamités naturelles (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (6962, 9 décembre 2023) |
Article en page(s) : | p. 700 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Catastrophe naturelle ; Coronavirus - Covid-19 ; Droit public et admnistratif ; Jurisprudence (général) ; Procédure d'urgence (droit) ; Sécurité civile |
Résumé : |
"L'article 182, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile prévoit que le ministre de l'Intérieur ou son délégué peut, en cas de circonstances dangereuses, en vue d'assurer la protection de la population, obliger celle-ci à s'éloigner des lieux ou régions particulièrement exposés, menacés ou sinistrés, et assigner un lieu de séjour provisoire aux personnes visées par cette mesure et il peut, pour le même motif, interdire tout déplacement ou mouvement de la population.
Une situation d'urgence née d'une épidémie ou d'une pandémie ayant le potentiel d'une menace mortelle pour l'ensemble de la population, telle la pandémie liée au coronavirus Covid-19, doit être considérée comme constitutive d'une calamité ou d'une situation néfaste pouvant conduire à une situation menaçant des personnes et justifier l'adoption de mesures en application de l'article 182, alinéa 1er, précité. La persistance de cette situation d'urgence, laquelle peut évoluer en raison de la nature même de la menace, ne saurait être tributaire du seul écoulement du temps." (Extrait du JT n°6962) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 6962 | Non empruntable | Exclu du prêt |