Résumé :
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"Le 23 novembre 2023, les autorités compétentes belges et néerlandaises ont conclu un accord concernant l'interprétation de la notion 'd'établissement stable' "dans le cas de salariés travaillant à domicile" ('l'accord'). L'accord a été conclu par application de la procédure amiable de la convention belgo-néerlandaise préventive de la double imposition du 5 juin 2001 (art. 28, § 3; la 'convention'). L'accord a été publié au Moniteur belge le 12 décembre 2023. Il précise à partir de quand l'employeur peut être réputé disposer du bureau à domicile de ses 'travailleurs transfrontaliers', ce qui est un critère pertinent pour la qualification d'établissement stable matériel (au sens de l'art. 5, § 1 de la convention)." (Extrait de RW 2023-2024/17)
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