Titre : | Mons (22e ch.) 29 septembre 2021 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (425, 2023/4) |
Article en page(s) : | P.422 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Assurances de choses ; Assurances terrestres ; Interruption de la prescription ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
Les pourparlers en eux-mêmes ne sont pas une cause d’interruption de la prescription. Il importe donc peu qu’un échange de correspondance pouvant être assimilé à des pourparlers soit intervenu entre les parties, la compagnie ayant, de manière non équivoque, systématiquement réitéré son refus d’intervention. Il importe également peu que la compagnie ait fait procéder à des investigations techniques plus poussées pour complaire à son assuré. Une expertise est également sans incidence sur la prescription, une telle évaluation étant uniquement relative au quantum du dommage et ne porte en rien préjudice aux droits et exceptions que l’assureur pourrait invoquer contre l’assuré. (Extrait de BA, 425, p.422) |
Note de contenu : |
Interruption de la prescription (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 425 | Non empruntable | Exclu du prêt |