Titre : | Brussel (5N k.) 19 mei 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (425, 2023/4) |
Article en page(s) : | P.439-446 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances ; Assurances terrestres ; Charge de la preuve ; Rechtspraak ; Responsabilité civile |
Résumé : |
Les contrats doivent être exécutés de bonne foi, ce qui implique tout d’abord qu’ils doivent être interprétés de bonne foi par les parties. Une partie qui a rédigé les conditions générales du contrat ne peut pas ensuite, dans le cadre d’un litige, se prévaloir de bonne foi envers son cocontractant de leur structure confuse et incohérente pour les interpréter en sa faveur. En vertu de l’article 1315, deuxième alinéa de l’ancien Code civil et de l’article 8.4, deuxième alinéa du Code civil, celui qui se prétend libéré de son obligation doit prouver les actes juridiques ou faits qui soutiennent sa prétention. L’application de cette règle générale de la charge de la preuve a pour conséquence que l’assureur doit prouver qu’une des exclusions de couverture stipulées dans le contrat d’assurance est d’application. (Extrait de BA, 425, p.439) |
Note de contenu : |
Fonction complétive du bonne foi et des usages (effet obligatoire du contrat) Conditions générales (contrat), généralités Charge de la preuve, généralités Exclusion de la garantie (assurances terrestres), généralités Déchéance du droit à la prestation d'assurance (assurances terrestres) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 425 | Non empruntable | Exclu du prêt |