Titre : | Gent (1e k.) 6 april 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin des assurances (425, 2023/4) |
Article en page(s) : | P.462-465 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurances terrestres ; Courtier en assurances ; Distribution ; Rechtspraak |
Résumé : |
La propriétaire avait l’obligation d’informer son courtier de toutes les activités effectives du locataire à cet endroit de sorte qu’une couverture pour ces activités puisse être demandée à l’assureur et que, le cas échéant, en cas de refus du risque par l’assureur, l’on puisse rechercher un assureur qui était disposé à couvrir ce risque. C’est à l’assuré d’informer correctement son courtier sur le risque à assurer et à ce dernier de rechercher une couverture conforme aux besoins de l’assuré. Il n’appartenait pas au courtier d’examiner à quelles fins le locataire allait utiliser l’entrepôt. (Extrait de BA, 425, p.462) |
Note de contenu : |
Obligation de déclaration (assurances terrestres) Courtier d'assurances |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 425 | Non empruntable | Exclu du prêt |