Titre : | Antwerpen nr. 2021/AR/964, 23 februari 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw (492, 20 december 2023) |
Article en page(s) : | P.891-894 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit d'auteur ; Droit judiciaire ; Pratiques du marché ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1 La sollicitation de clients d’un concurrent peut constituer une pratique commerciale déloyale si des circonstances atténuantes sont prouvées rendant la sollicitation illégale. Sommaire 2 Seul l’auteur d’une œuvre littéraire ou artistique a le droit de la reproduire ou de la faire reproduire sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, de façon temporaire ou permanente, en tout ou en partie. Sommaire 3 La protection du droit d’auteur exige qu’une œuvre soit originale. C’est le cas lorsque l’auteur a fait des choix libres et créatifs en créant l’œuvre. Le demandeur a le devoir de justifier ces choix libres et créatifs (stelplicht). Pour les œuvres d’art appliqué, les mêmes conditions d’originalité s’appliquent. Le fabricant de tablettes de chocolat sur lesquelles figurent des messages de vœux ne démontre pas ces choix libres et créatifs, si bien qu’il ne peut être valablement conclu à l’existence d’une protection du droit d’auteur. En outre, plusieurs fabricants ont déjà commercialisé des tablettes avec une police de caractère ludique similaire, dans une forme irrégulière et en relief. Cela indique qu’une œuvre produisant la même impression globale a déjà été créée par des tiers. Sommaire 4 L’imitation d’une autre entreprise est par principe autorisée, sauf si cette offre viole des droits de propriété intellectuelle ou en présence de circonstances connexes contraires aux pratiques honnêtes du marché (art. VI.104 CDE). Il est question de « circonstances connexes » lorsque, par exemple, la copie a pour but de détourner la réputation et la clientèle des produit d’une entreprise, qui ont une valeur commerciale et financière, vers des produits d’une autre entreprise. (Extrait de NJW, 492, p.891) |
Note de contenu : |
Débauchage de personnel ou détournement de clientèle (pratiques du marché) Droits patrimoniaux (droit d'auteur) Droit de reproduction de l'artiste-interprète ou exécutant Originalité (droit d'auteur) Charge de la preuve (droit judiciaire) Atteinte aux intérêts professionnels d'autres entreprises (pratiques du marché déloyales) Concurrence parasitaire (pratiques commerciales trompeuses) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 492 | Empruntable sur demande | Disponible |