Titre : | Conseil d'État (Ve chambre), 30/11/2023 (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | JLMB (5/2024, 2 février 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit public et admnistratif ; Droits de la défense ; Jurisprudence (général) ; Procédure (droit) |
Résumé : |
1. Pour l'application de l'article 93 du règlement général de procédure, il y a lieu de tenir compte du rôle primordial que le droit à un procès équitable, en ce compris le respect du débat contradictoire, joue dans une société démocratique.
Si la phase orale des débats n'empêche nullement les parties de faire valoir des arguments contraires et de débattre librement des points de droit exposés dans le rapport de l'auditorat, les droits de la défense peuvent toutefois être exercés d'autant plus efficacement si la partie à laquelle l'auditorat donne tort dépose une note d'observations en cours de procédure sur la base de l'article 93. Le poids d'une plaidoirie orale ne peut pas être comparé à celui d'un écrit. 2. Le Roi est expressément et seul compétent pour désigner le premier président d'une Cour d'appel. La combinaison des articles 259quater, paragraphe 2, et 287sexies du Code judiciaire ne permet nullement d'attribuer au ministre de la Justice une quelconque compétence pour examiner, préalablement à la saisine de la commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la Justice, la recevabilité d'une demande de renouvellement du mandat. (Conseil d'État (Ve chambre), 30/11/2023, J.L.M.B., 2024/5, p. 213-223.) |
Note de contenu : |
Conseil d'Etat - Procédure - Débats succincts - Droits de la défense - Matières civiles - Note de plaidoirie - Recevabilité - Magistrat - Nominations - Compétence du Roi (oui) - Conseil supérieur de la Justice - Compétence du ministre de la Justice (non) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jlmb_2024_5-fr/doc/jlmb2024_5p213 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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