Résumé :
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"La loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses" (MB, 29 décembre 2023, deuxième édition) prévoit, entre autres choses, une réforme en profondeur de la 'taxe compensatoire des droits de succession', également appelée 'taxe sur le patrimoine' (voyez également Doc. parl., Chambre, 2022-2023, n° 55-3607 et Fisc., nr. 1815 , p. 11). La réforme en question entraîne une réduction de la taxe pour certaines entités, tout en pouvant entraîner une majoration substantielle de la taxe pour certaines autres, généralement de plus grande taille. Cette augmentation est toutefois neutralisée dans un certain nombre de cas. Ces cas avaient déjà été élargis au cours des débats parlementaires. D'autres ont encore été ajoutés en toute dernière minute (loi, art. 15)." (Extrait du Fiscologue, 1819, 12.01.2024, p.1)
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