Titre : | Doctrine: Traitement fiscal des réorganisations judiciaires suite a la réforme du Livre xx [Code de droit économique] (2024) |
Titre original: | Abattements de créances |
Auteurs : | Ludovic Marnette, Auteur ; Sabine Garroy, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Actualités fiscales (Numéro 4 Année 2024, semaine du 5 au 11 février 2024) |
Article en page(s) : | P.1-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abattement ; Créance ; Doctrine juridique ; Réorganisation (fiscalité) ; Réorganisation judiciaire |
Résumé : |
Situation ante réforme Réforme Constat Modifications dans le chef du créancier Modifications dans le chef du débiteur Que penser de cette réforme ? Entrée en vigueur |
Note de contenu : |
Réduction de valeur sur créances (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Accord amiable hors réorganisation judiciaire (insolvabilité des entreprises) Réorganisation judiciaire publique par accord amiable Réorganisation judiciaire publique par accord collectif applicable aux petites et moyennes entreprises Réorganisation judiciaire publique par accord collectif applicable aux grandes entreprises Réorganisation judiciaire privée par accord amiable Réorganisation judiciaire privée par accord collectif Bénéfices d'un plan de réorganisation et d'un accord amiable (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF4/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |