Titre : | Cass., 24 maart 2023 (2023) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent - RABG (2023/15, Oktober 2023) |
Article en page(s) : | p. 1243-1249 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Administration de la justice ; Avocat (profession) ; Création ; Droit d'auteur ; Nullité (droit) ; Rechtspraak ; Rémunération du travail |
Résumé : |
"Il suit de l'article 861, alinéa 2, du Code judiciaire que lorsque les mesures imposées par le juge pour réparer le grief sont exécutées en temps voulu, l'acte de procédure irrégulier n'est pas déclaré nul.
Les revenus obtenus de la cession ou de la concession de droits d'auteur sont imposables comme revenus mobiliers et non comme profits au sens de l'article 27, 1° CIR92. Il en va de même lorsque cette cession ou concession s'inscrit dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle du bénéficiaire des revenus, mais, dans ce cas, seulement dans la mesure où ils sont inférieurs ou équivalents à 37.500 EUR (à indexer)." (Extrait de RABG 2023/15) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RABG 15/2023 | Non empruntable | Exclu du prêt |