Titre : | L'employeur peut-il invoquer la force majeure ? (2021) |
Auteurs : | Frédérique Gillet, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | HRmagazine (n°284, Octobre 2021) |
Article en page(s) : | p. 37 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Conseiller en prévention ; Droit du travail ; Indemnité d'éviction ; Protection contre le licenciement ; Vice de procédure |
Résumé : | "La loi du 22 décembre 2022 portant protection des conseillers en prévention protège le conseiller en prévention en cas de rupture de contrat de travail ainsi qu'en cas d'écartement de sa fonction de conseiller. En cas de congé ou en cas d'écartement, une procédure préalable doit être respectée,son non-respect entraînant le paiement d'une indemnité de protection. Dans le cadre de cette loi, il est intéressant de se pencher sur l'arrêt rendu par la cour du travail de Liège le 13 mars 2021 (J.T.T., 2021,P.268)" (Extrait de l'article) |
Exemplaires (3)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | HRMA 284-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |
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