Titre : | Hof van Cassatie, 2de k., 06/06/2023, P.23.0263.N (2024) |
Type de document : | Article : site web ou document numérique |
Dans : | RGAR (1/2024, Janvier 2024) |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Evaluation ; Rechtspraak |
Résumé : |
Le juge statue souverainement sur l'existence du dommage causé par une infraction et le montant de sa réparation intégrale. Il peut déterminer ce dommage ex ɦquo et bono, à condition d'indiquer la raison pour laquelle un mode de calcul déterminé, s'il est proposé, ne peut être suivi et de constater également qu'il est impossible de déterminer le dommage autrement. Le juge peut également appliquer ce mode de calcul lorsque le préjudicié allégué omet de produire des pièces permettant de déterminer plus précisément le montant de son dommage. (Hof van Cassatie, 2de k., 06/06/2023, P.23.0263.N, R.G.A.R., 2024/1, p. 19.) |
Note de contenu : |
Articles 1382-1383 de l'ancien Code civil - Dommage - Évaluation ex aequo et bono - Pouvoir souverain du juge - Motivation. |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgar_2024_1-fr/doc/rgar2024_1p19 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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