Titre : | Civ. Brabant wallon (civ.) (14e ch.) n° 21/1554/A, 10 juillet 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2/2024, februari/février 2024) |
Article en page(s) : | P.55-56 |
Note générale : |
Art. 351, Code des impôts sur les revenus 1992 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Abus de droit ; Droit fiscal ; Impôt sur les revenus ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La S.R.L. X. fait grief à l’administration de lui avoir refusé partiellement la prolongation pour justes motifs demandée pour rentrer sa déclaration de revenus à l’impôt des sociétés de l’exercice d’imposition 2020 (bilan au 31 mars 2020). Alors que la déclaration devait être rentrée pour le 31 novembre 2020, la S.R.L. X. a sollicité un délai supplémentaire d’un mois, expirant le 31 décembre 2020. Cette demande a été formulée avant l’expiration du délai ordinaire et était fondée sur les dysfonctionnements graves causés dans ses services, et surtout ceux de sa fiduciaire, par la pandémie de Covid. Dès lors que, vu les délais, elle a été privée d’un recours administratif effectif contre la décision administrative de refus partiel, la S.R.L. X. reproche à l’administration de ne pas avoir motivé son refus partiel à suffisance de droit, ce que celle-ci conteste. En l’espèce, la décision de refus partiel a été motivée comme suit: «Vu les circonstances invoquées, je vous accorde un délai jusqu’au 15/12/2020 pour déposer la déclaration ISOC EI 2020 de la société [X]». Or, vu les sanctions graves attachées au non-respect des délais fixés pour rentrer sa déclaration de revenus, un tel refus était, pour le Tribunal, de nature à modifier gravement la situation de la société contribuable. (Extrait de FJF, 2/2024, p.55) |
Note de contenu : |
Délai de renvoi de la déclaration (impôts sur les revenus) Motivation adéquate de l'acte administratif Coronavirus Abus de droit Formulaire de déclaration à l'impôt des sociétés Impôts sur les revenus, taxation d'office, principe |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |