Titre : | C.C. n° 87/2023, 8 juin 2023 (l’ASBL Union professionnelle des logopèdes francophones e.a.) (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence Fiscale (2024/02, februari/février 2024) |
Article en page(s) : | P.86-87 |
Note générale : |
Législation liée: Art. 3, Loi du 11 juillet 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne Art. 44, Code de la taxe sur la valeur ajoutée Art. 132, Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Art. 170, Constitution coordonnée Art. 172, Constitution coordonnée |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour constitutionnelle ; Exonération fiscale ; Jurisprudence (général) ; Professions non réglementées ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : |
L’article 3, 1°, de la loi du 11 juillet 2021 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne, a remplacé l’article 44, § 1er, du C.T.V.A., et ce à partir du 1er janvier 2022. Un recours en annulation est introduit à l’encontre de cette disposition. Des chiropracteurs, des ostéopathes et certaines de leurs unions professionnelles ont sollicité l’annulation de l’ancienne version de cette disposition au motif qu’elle entraînait une différence de traitement entre, d’une part, les praticiens exerçant une profession médicale ou paramédicale réglementée par la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, qui bénéficiaient de l’exemption de la taxe, et, d’autre part, les chiropracteurs et ostéopathes, qui en étaient exclus. La question préjudicielle a été posée à la Cour de justice de l’Union européenne de savoir si l’article 132, § 1, c), de la directive T.V.A. devait être interprété en ce sens qu’il réserve l’application de l’exonération qu’il prévoit aux praticiens d’une profession médicale ou paramédicale qui sont soumis à la législation nationale relative aux professions des soins de santé. (Extrait de FJF, 2/2024, p.86) |
Note de contenu : |
Professions médicales et paramédicales (exemption T.V.A.) Egalité et non-discrimination en matière de T.V.A. Impôt fédéral (Constitution) Egalité devant l'impôt (finances publiques) Pratiques non conventionnelles (médecine) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |