Titre : | Cass. (2e ch.), 6 décembre 2023 : Règlement de juges (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | JT (6975, 16 mars 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Délit de presse ; Juridiction ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité ; Règlement de juges (droit) |
Résumé : |
"1 Une partie civile peut introduire une requête en règlement de juges en cas de conflit de juridiction entre une ordonnance de renvoi et le jugement du tribunal correctionnel constatant son incompétence.
2 Le délit de presse requiert l'expression punissable d'une opinion dans un écrit reproduit par voie d'imprimerie ou par un procédé similaire. 3 Il y a lieu de régler de juges lorsqu'un inculpé a été renvoyé par la chambre du conseil au tribunal correctionnel, mais que ce dernier s'est déclaré incompétent pour connaître des faits au motif qu'ils constitueraient un délit de presse." (Extrait du JT n°6975) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/jt_2024_11-fr/doc/jt2024_11p188 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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