Résumé :
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"L'un des cas dans lesquels la déduction pour investissement ne s'applique pas concerne l'hypothèse dans laquelle le droit d'usage de l'investissement est cédé à un tiers, sauf si certaines conditions spécifiques sont remplies. Récemment, la Cour d'appel de Gand s'est prononcée sur la portée exacte de ce régime (Gand, 9 janvier 2024, 2022/RG/1107, non encore publié) : s'applique-t-il aussi lorsque le cédant fournit des 'services supplémentaires' ? S'applique-t-il en cas de location 'ordinaire' ? Et quel sens exact faut-il donner à l'exception ?" (Extrait du Fiscologue, 22.03.2024, 1829, p.9)
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