Titre : | Raad van State (7e Kamer), 11 september 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2023-2024. Nummer 30, 23 maart 2024) |
Article en page(s) : | p. 1184 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Contentieux (droit) ; Cour de cassation ; Droit public et admnistratif ; Droits de la défense ; Étrangers ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. Le Conseil du contentieux des étrangers (CCE) n'a pas violé le caractère écrit de la procédure en prenant en considération une note complémentaire de la partie adverse qui contient des renvois à des rapports sur certains sites web accompagnés d'un résumé, sans que le rapport en question ait été joint à cette note ou y ait été reproduit intégralement.
2. La reproduction de l'adresse web (URL) où le rapport du COI peut être trouvé fait partie de la note complémentaire et donc du dossier de la procédure. L'éventuelle ouverture de l'adresse web qui est indiquée dans la note complémentaire et où se trouvent les informations citées dans cette note ne signifie dès lors pas que le CCE procéderait lui-même à un examen plus large que celui que les parties lui ont confié. Cette adresse web porte sur de nouvelles informations communiquées dans la note complémentaire et elle permet justement aux parties requérantes et au CCE de contrôler à sa source la reproduction de ces informations dans la note complémentaire." (Extrait de RW 2023-2024/30) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 23-24/30 | Non empruntable | Exclu du prêt |