Titre : | Civ. Hainaut (div. Tournai) (2e ch.) n° 21/1112/A, 16 janvier 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale de droit civil belge - RGDC (2024-4, April - Avril 2024) |
Article en page(s) : | P.174-179 |
Note générale : |
Note de Christine Biquet-Mathieu |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrats spéciaux (droit) ; Entreprise ; Jurisprudence (général) ; Obligations (droit) |
Résumé : |
Le maître de l’ouvrage peut donner des instructions générales et contrôler l’exécution des travaux. La bonne foi impose qu’il n’attende pas la fin des travaux pour signaler son désaccord s’il peut d’ores et déjà constater que l’exécution n’est pas conforme au contrat. Le fait de refuser l’accès au chantier ou de renvoyer le personnel de l’entrepreneur peut, en certaines circonstances, être considéré comme l’expression de la volonté du maître de l’ouvrage de résilier le contrat d’entreprise au sens de l’article 1794 de l’ancien Code civil. Ce fait doit être prouvé, quod non en l’espèce. Il est établi que l’entrepreneur n’a pas exécuté le contrat d’entreprise, alors que le maître de l’ouvrage a sollicité par courrier l’exécution des travaux promis, ne souhaitant pas l’arrêt du chantier. Cela constitue un manquement suffisamment grave pour justifier la résolution aux torts de l’entrepreneur. Le seul fait que les parties se soient énervées ne peut pas justifier ce manquement. La résolution opérant de manière rétroactive, elle emporte l’obligation pour l’entrepreneur de restituer l’acompte perçu au maître de l’ouvrage. Dès lors que l’obligation de restitution n’existe qu’à partir du prononcé de la résolution judiciaire, les intérêts ne courent qu’à partir du jugement qui déclare le contrat résolu. L’entrepreneur qui entend lui-même obtenir des restitutions doit prouver le montant des prestations réalisées et l’enrichissement qui en a découlé pour le maître de l’ouvrage. (Extrait de RGDC, 4/2024, p.174) |
Note de contenu : |
Résiliation du contrat (maître de l'ouvrage) Résolution judiciaire du contrat Restitution en cas d'extinction du contrat, généralités Bonne foi du débiteur de la restitution (extinction du contrat) Restitution en nature ou restitution en valeur (extinction du contrat) Restitution des fruits et produits (extinction du contrat) Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, généralités Facilitation de l'exécution du travail (maître de l'ouvrage) Immixtion dans les travaux (maître de l'ouvrage) Dissolution (louage d'ouvrage) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2024-4 | Non empruntable | Exclu du prêt |