Titre : | Trib. Bruxelles (4e chambre), 2 décembre 2022 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des Juges de Paix (1-2, janvier-février 2024) |
Article en page(s) : | p. 57-64 |
Langues: | Néerlandais ; Français |
Sujets : |
IESN Allocation de relogement ; Bail d'habitation ; Droit au logement ; Enregistrement (droit) ; Jurisprudence (général) ; Recevabilité ; Violation (droit) |
Résumé : |
"Le droit à une allocation de relogement peut être soumis à des conditions de recevabilité, notamment en ce qui concerne l’introduction de la demande. Ces conditions ne peuvent cependant aboutir à restreindre le droit de manière telle que celui-ci s’en trouve atteint dans sa substance même.
En ce qu’il exige la preuve de l’enregistrement du bail et limite l’accès à la procédure d’allocation de loyer à 3 mois à dater de la formation du contrat de bail sans possibilité d’introduire une nouvelle demande ou un recours en révision, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 novembre 2013 instituant une allocation de relogement ne permet pas un accès effectif au droit fondamental au logement garanti par les articles 3 et 165 du Code bruxellois du Logement combinés à l’article 23, alinéa 3, 3° de la Constitution." (Extrait de JJPa 1-2/2024) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 1-2/2024 | Non empruntable | Exclu du prêt |