Titre : | Cass., 6 octobre 2023 (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue générale du contentieux fiscal (2024/1, 25 avril 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Jurisprudence (général) ; Locaux & instal. matérielles ; Pouvoir d'investigation ; Preuve (en droit) ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | "L'article 63, alinéa 1er, 1°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée confère aux agents compétents le droit d'examiner les livres et documents qui se trouvent dans des meubles fermés, poubelles ou frigidaires, situés dans les locaux où s'exerce l'activité professionnelle de l'assujetti, sans devoir obtenir l'autorisation préalable de celui-ci et que ce n'est que si ce dernier s'y oppose que la consultation des livres et documents ne peut se faire." (Extrait de RGCF 2024/1) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rgcf_2024_1-fr/doc/rgcf2024_1p83 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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