Titre :
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Hof van Beroep, Gent, 10/10/2023 (2024)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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RW (2023-2024. Nummer 32, 6 april 2024)
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Droit fiscal
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Rechtspraak
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Taux
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Taxe sur la Valeur Ajoutée
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Résumé :
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"Le taux réduit de TVA de 6 % s'applique aux travaux immobiliers au bâtiment d'une école maternelle ou primaire dans laquelle un accueil extrascolaire central est organisé pour ces enfants. Le service d'accueil d'enfants dans l'immeuble est étroitement lié au service de l'enseignement qui est offert aux enfants des écoles maternelles et primaires situées sur son territoire. Sans que l'accueil extrascolaire d'enfants soit structurellement organisé et soit offert comme service à tous les enfants, une école maternelle ou primaire ne peut actuellement pas remplir en pratique sa mission d'enseignement. Ces services sont par conséquent « indispensables »." (Extrait de RW 2023-2024/32)
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En ligne :
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https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_32-fr/doc/rw2023-2024_32p1270
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