Titre : | EHRM, 10 november 2022, nr. 5084/18, Kupinskyy t. Oekraïne (2024) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | RW (2023-2024. Nummer 33, 13 april 2024) |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Droit international humanitaire ; Droit pénal ; Droits de l'homme ; Libération conditionnelle ; Peine (droit) ; Principe de légalité ; Prisonniers détenus ; Rechtspraak ; Torture ; Traite des êtres humains ; Traitement inhumain |
Résumé : |
"L'affaire concerne la peine perpétuelle que M. Kupinskyy, un ressortissant ukrainien, purge dans la colonie pénitentiaire d'Izyaslav (Ukraine) pour un double meurtre commis en Hongrie. En 2002, il fut condamné par les tribunaux hongrois et, en 2007, transféré en Ukraine pour y purger sa peine.
Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) CEDH, le requérant allègue que la législation ukrainienne n'a pas prévu la possibilité pour les détenus purgeant des peines perpétuelles de demander une libération conditionnelle ; il y voit un traitement inhumain et dégradant car, indique-t-il, il n'a aucun espoir d'être libéré. Invoquant par ailleurs l'article 7 (pas de peine sans loi) CEDH, il affirme que sa situation s'est dégradée lorsqu'il a été transféré de Hongrie en Ukraine, sa peine perpétuelle « compressible » ayant été convertie en une peine perpétuelle « incompressible ». La Cour dit qu'il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 7 (pas de peine sans loi) CEDH." (Extrait de RW 2023-2024/33) |
En ligne : | https://www.stradalex.com/fr/sl_rev_utu/toc/rw_2023_33-fr/doc/rw2023-2024_33p1289 |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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